Mentions légales - CGV - Politique de confidentialité - INB Lesquin

CGV

FORMATION CONTINUE

1. DÉSIGNATION

L’Institut Nicolas BARRE est un Organisme de Formations Professionnelles et Continues. Il conçoit, élabore et dispense des formations Inter et Intra Entreprises.
Lexique :

- Client : Personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation.
- Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
- Formations interentreprises : les formations qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.
- Formations intra-entreprises : les formations pour le compte d’un client unique.
- CGV : les conditions générales de vente.
- OPCO : les Opérateurs de Compétences chargés d'accompagner la formation professionnelle.

2. OBJET

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par l’Institut Nicolas BARRE pour le compte d’un client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

3. Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros et nets de taxes, l'Institut Nicolas BARRE n'est pas assujetti à la TVA. Le règlement de la prestation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant et sans escompte. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être réalisées. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. L’Institut Nicolas BARRE aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus. En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il lui appartient d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au Client.

4. Cas de force majeure

Une date de formation peut être annulée par l'Institut Nicolas BARRE si des risques importants existent pour les personnes : Intempéries, conflits sociaux, etc… Ou en cas d'absence d'un formateur : maladie, accident, etc … Dans ces deux cas, une nouvelle date de formation est proposée, les conditions financières restent identiques

5. Dédit, Annulation, absence ou interruption d’une formation – Par le stagiaire ou l'Entreprise

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client. En cas de dédit, d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge. D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, l’Institut Nicolas BARRE se réserve le droit de facturer des frais d’annulation calculés comme suit :
- Si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation
- Si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à
- Si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix

6. DEVIS

Pour chaque action de formation, un devis est adressé au Client. Celui-ci, dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention "Bon pour accord" doit être retourné à l’Institut Nicolas BARRE par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, télécopie, mail. Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre l’Institut Nicolas BARRE, l’OPCO ou le Client.

7. Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…), utilisés pour assurer les formations constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. À ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, de transmettre, de reproduire, d'exploiter et de transformer tout ou partie de ces documents. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

8. Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de formation sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

9. Confidentialité et communication

L’Institut Nicolas BARRE, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation. L’Institut Nicolas BARRE s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires. Cependant, le Client accepte d’être cité par l’Institut Nicolas BARRE comme client de ses formations. À cet effet, le Client autorise l’Institut Nicolas BARRE à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références

10. Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :
- Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre.
- Conformément à la loi n°78-7 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.

11. Réclamations

En cas de difficultés sur un parcours de formation portant préjudice à l’atteinte des objectifs de celle-ci, le Client ainsi que le Stagiaire pourront joindre leur réclamation par mail : formationcontinue@nicolasbarre.fr.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et l’Institut Nicolas BARRE il sera recherché une solution à l’amiable. À défaut, le Tribunal de Lille sera seul compétent pour régler le litige.

CGV

LYCÉE - UFA

1. Signature de contrat dans le cadre d’une formation en apprentissage

Toute signature de contrat d’apprentissage nécessite le renvoi de la convention de formation au CFA Jean Bosco, 10 rue Hubble, 59262 Sainghin-en-Mélantois.

2. Obligations respectives des parties

Pour chaque signature de contrat d’apprentissage, le client reçoit une convention de formation établie en deux exemplaires ; il s’engage à retourner au CFA Jean Bosco un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise. Pour chaque signature de contrat, le client atteste avoir préalablement vérifié l’adéquation entre le(s) bénéficiaires(s) de la formation et les prérequis attendus pour celle-ci. À l’issue de la prestation, une facture en deux exemplaires sera adressée à l’OPCO lié à l’IDCC de l’entreprise. À l’issue de toute action de formation, un certificat de fin de formation sera adressé à l’OPCO lié à l’IDCC de l’entreprise.

3. Annulation du fait du CFA Jean Bosco

Le CFA Jean Bosco et son UFA concernée par la formation se réservent la possibilité, en cas d’insuffisance de participants, d’annuler la prestation jusqu’à un mois avant la date prévue de déroulement de ladite prestation. Le CFA Jean Bosco en informe l’entreprise. Aucune indemnité ne sera versée à l’entreprise à raison d’une annulation du fait du CFA Jean Bosco. Le CFA Jean Bosco et son UFA concernée par la formation accompagnera l’entreprise afin de lui trouver un autre CFA d’accueil en cas d’annulation.

En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, et en cas d'inexécution totale ou partielle de la prestation de formation professionnelle, le CFA Jean Bosco rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

4. Paiement

Le règlement des frais de formation et des frais annexes sera effectué par les OPCO selon les modalités suivantes : les OPCO verseront au CFA un montant annuel correspondant au niveau de prise en charge déterminé par la branche pour le diplôme visé, et aux frais annexes (notamment hébergement et restauration), selon les modalités de versement ci-après : - Au plus tard dans les 30 jours après le dépôt du contrat, une avance de 50% du montant annuel - Avant la fin du 7e mois, 25 % du montant annuel - Le solde au 10e mois (majoration de 10% pour les contrats dont la durée a été réduite à la suite d’un positionnement de l’apprenti compte tenu de son niveau de compétences) Pour les contrats pluriannuels, une règle de prorata temporis est fixé pour la dernière année d’exécution du contrat d’apprentissage. Pour les contrats d'apprentissage d'une durée inférieure à un an, les OPCO devront avoir versé au CFA une avance de 50% du montant total au plus tard dans les 30 jours après le dépôt du contrat et le solde à la fin du contrat. Pour les contrats d'apprentissage en rupture de façon anticipée, le paiement sera réalisé au prorata temporis de la durée réelle du contrat d'apprentissage (la proratisation ne s’applique pas si la rupture intervient après la présentation à l’examen final). Dans tous les cas, chaque mois de contrat d’apprentissage est dû.

5. Défaut de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement, les sommes qui seraient dues deviendront immédiatement exigibles. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

6. Contentieux

En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, et à défaut d’accord amiable qui sera dans tous les cas recherché, seuls les tribunaux d’instance et/ou de grande instance de Lille seront compétents pour régler le litige, en fonction de l’enjeu de celui-ci.

7. Propriété intellectuelle

Le contenu des formations relève du contenu des œuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d’auteur et de droits voisins. L’entreprise et l’apprenti s’engagent dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser le contenu des formations, sans autorisation expresse préalable du CFA Jean Bosco, ce qui exclut toute opération de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens.

8. Données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-7 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant et ayant été collectées par l’intermédiaire du site du CFA Jean Bosco ou du service centralisant les commandes. Il vous suffit pour exercer ce droit d’adresser un courrier postal aux coordonnées figurant sur la facture, à l’attention du délégué à la protection des données. Les données personnelles vous concernant – recueillies par l’intermédiaires des différents formulaires et notamment de la convention de formation remplie par vos soins – et toutes informations futures sont utilisées par le CFA Jean Bosco uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques en charge de la gestion des commandes, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

9. Réclamations

En cas de difficultés sur un parcours de formation portant préjudice à l’atteinte des objectifs de celle-ci, le client ainsi que le(s) bénéficiaires(s) de la formation pourront joindre leur réclamation par mail : qualite@cfajeanbosco.fr. De plus, le client informera le(s) bénéficiaires(s) de la formation des modalités de réclamation précitées.

10. divers

10.1

Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations de l’acheteur ainsi que de celles du CFA Jean Bosco. Le CFA Jean Bosco se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation de commande par le client.

10.2

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les parties.

10.3

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions présentes dans les conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.

RGPD

1.

À COMPLÉTER

INSTITUT NICOLAS BARRÉ
115 AVENUE MARC SANGNIER - 59280 ARMENTIÈRES
03 20 77 06 07
INSTITUT@NICOLASBARRE.FR